Le www a été conçu comme un outil d’échange. L’administration s’en sert à cet effet et Internet a permis d’améliorer la communication avec et le public et de simplifier la vie des usagers. C’est Internet qui rend possible d’organiser de vastes consultations sur des projets de textes ou encore de payer en un clic impôts et amendes (les sites dévolus à ces derniers objets étant particulièrement performants). Mais, à côté de ces usages vertueux se sont développées, plus ou moins volontairement, des pratiques érigeant Internet en barrière. Dans le cas de l’application du droit des étrangers il s’agit apparemment d’une pratique volontaire en vue de réguler le flux des demandes ou même d’en réduire le nombre grâce au découragement des intéressés.
Dans un premier temps, cette pratique, dans les préfectures les plus surchargées, a comporté trois volets :
– les dossiers, relatifs notamment aux demandes de titres de séjour, sont déposés à la préfecture sur rendez-vous ;
– il est interdit de déposer les dossiers sans rendez-vous ou de se rendre à la préfecture pour demander un rendez-vous ;
– l’interface de demande de rendez-vous ne propose de créneau disponible qu’à des intervalles éloignés et dans des délais très longs. Obtenir un rendez-vous en ligne peut prendre plusieurs mois avec pour effet fréquent de placer l’étranger en situation irrégulière
Cette situation a été analysée par la CIMADE depuis longtemps et cette association a été l’un des auteurs d’un recours qui a permis au Conseil d’État de censurer indirectement cette dérive par un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 422516), qui est un exemple de recours « perdu-gagné ».
L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». Clairement, cette disposition a pour but de faciliter la vie des usagers, non de leur imposer une contrainte.
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pris en application de l’article L. 112-8 dispose en son article 1er que :
« Les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire unique, à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu’il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Ces traitements automatisés permettent aux usagers d’effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d’y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d’en obtenir une réponse par voie électronique ».
La CIMADE, la Ligue des droits de l’homme, le GISTI et le syndicat des avocats de France, ont demandé l’annulation du refus d’abroger ces dispositions en soutenant le décret méconnaissait les principes constitutionnels d’égalité d’accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi, ainsi que le principe de non-discrimination. Le recours est rejeté au motif que le décret « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».
La cause devrait donc être entendue : même si ne sont pas directement censurées les pratiques consistant à imposer la saisine par voie dématérialisée, le choix doit être laissé aux usagers.
Il semble que cet arrêt ait produit certains effets, mais, dans une ambiance d’hypocrisie renforcée.
On peut prendre comme illustration le système en place dans une des préfectures dont le service des étrangers est le plus sollicité.
À première consultation du site de la préfecture rien n’a changé :
« Bureau du séjour des étrangers :
Aucun dossier n’est accepté par la voie postale. Veuillez obligatoirement prendre un rendez-vous, selon votre situation.
Les rendez-vous sont ouverts régulièrement chaque semaine en fonction de nos disponibilités.
Il est inutile de vous déplacer en préfecture. Merci de votre compréhension. »
Mais il ne faut pas s’arrêter à cet avertissement ; en effet, une indéniable amélioration a été apportée sous la forme d’un téléservice « TELESERVICE DÉMARCHES SIMPLIFIÉES : Demandes de titres de séjour en ligne » qui permet d’effectuer les démarches par internet pour plusieurs types de titres de séjour et pour certains documents très demandés en période de pandémie, comme la prolongation de validité de l’attestation de demande de séjour. De ce fait, pour les documents concernés le calvaire de la prise de rendez-vous pour dépôt de dossier est supprimé.
Mais l’obstacle résultant des difficultés d’accès de certains à Internet subsiste car aucune alternative n’est proposée au téléservice.
Puis, à l’attente d’un créneau de rendez-vous disponible se substitue celle d’un message de réponse. Un exemple : un étranger ayant déposé sa demande de renouvellement de carte de séjour est maintenu en situation régulière pendant six mois par l’attestation de dépôt de demande ; si, au bout de six mois il n’a toujours pas de carte, ce qui se produit, il peut demander une prolongation d’attestation mais pas plus de dix jours avant la date d’expiration et un délai moyen d’instruction de deux mois est indiqué. Certes, le récépissé de demande de prolongation délivré automatiquement indique qu’il maintient en situation régulière, mais, par ailleurs, il est décommandé de voyager avec ce seul type de document.
Si l’intéressé s’inquiète du silence consécutif à ses envois dématérialisés, il lui est indiqué dans certains cas un numéro de téléphone et il est possible de se rendre à la préfecture à un guichet information. Mais il s’agit de simulacres de relation in personam, car l’information ainsi délivrée a surtout pour objet de faire savoir à l’intéressé que le service est en sous-effectif, qu’il est impossible de lui répondre et que le plus sage est de surveiller sa messagerie. La barrière est toujours là.
Le barrage internet est évidemment le corollaire du sous-effectif, il crée une bulle de protection autour du service des étrangers qui répond aux demandes en fonction d’un planning connu de lui seul et peut, au surplus, compter sur le découragement de certains pétitionnaires, sans que soit, à aucun moment, pris en considération la plus ou moins grande gravité des conséquences pour les intéressés.
Mais, d’un autre côté, on peut objecter qu’il serait déraisonnable que le nombre d’agents soit aligné sur celui de demandeurs, ce qui amorcerait un processus sans fin de croissance des services , alors qu’est affirmée la volonté de diminuer le nombre de fonctionnaires.
Certes, mais cela ne légitime pas le processus biaisé qui a été mis en place.
Si l’administration est dans l’incapacité d’appliquer correctement la règle de droit, une solution est de modifier celle-ci, par exemple en prolongeant certains délais de validité, en allégeant certaines exigences de justifications et en harmonisant les règles au niveau national.
On pourrait aussi envisager une externalisation du type de celle qui a été mise en place pour la délivrance des visas. Il faudrait en ce cas prévoir le versement d’une redevance par les demandeurs, mais si son montant reste raisonnable, son acceptation ne ferait pas de doute en comparaison du coût résultant de la perte de temps subie par les intéressés dans la situation actuelle.