On a décrit précédemment (cf. supra 2) comment à la demande de rendez-vous en ligne pour dépôt de la demande de titre de séjour a été substituée le dépôt du dossier via téléservice. C’est toujours contraire aux textes (art. L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et art. 1er du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015).
C’est que juge le tribunal administratif de Rouen (TA Rouen 18 février 2021 CIMADE et autres, n° 2001687 – AJDA 2021, p. 479).
Article L112-9 CRPA
L’administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d’interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public.
Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Article L112-10
L’application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d’Etat, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Article 1
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
ANNEXE (extraits)
Motif : comparution personnelle de l’usager
-Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)
-Visa de long séjour
-Visa de court séjour